Mesurage Loi Boutin
Détermine la surface habitable du logement mis en location, une obligation à mentionner dans le bail.
Vous mettez un logement en location en Guadeloupe ?
Mesurage Loi Boutin, en 30 secondes
Détermine la surface habitable du logement mis en location, une obligation à mentionner dans le bail.
Obligatoire pour tout bail de location nu à usage de résidence principale.
Relevé métré de chaque pièce du logement · Application des règles de calcul de la surface habitable · Exclusion des surfaces non habitables (cloisons, caves, garages, combles non aménagés)
Une obligation parmi d’autres pour le bailleur
La mise en location d'un logement impose plusieurs obligations au propriétaire. L'une des plus importantes est le mesurage loi Boutin : il consiste à indiquer, dans le contrat de bail, la surface habitable du logement selon les règles de calcul définies par la loi.
Qui peut réaliser ce mesurage ?
Ce mesurage peut techniquement être réalisé par le propriétaire lui-même, sans recours à un professionnel. Mais faire appel à un diagnostiqueur permet d'écarter tout risque d'erreur : si la surface indiquée dans le bail est supérieure de plus de 5% à la surface réelle, le propriétaire est tenu de réduire le loyer mensuel au prorata de l'écart constaté.
Une méthode de calcul différente de la vente
Le mesurage loi Boutin, dédié à la location, ne répond pas exactement aux mêmes règles que le mesurage loi Carrez utilisé pour la vente. En particulier, la surface des cloisons n'est pas prise en compte dans le calcul de la surface habitable.
Quels logements sont concernés ?
La loi Boutin s'applique à l'ensemble des locations nues à usage de résidence principale, à l'exception de certaines situations :
- 01Les logements meublés
- 02Les locations saisonnières
- 03Les résidences secondaires
Pourquoi choisir le Cabinet Alizé (Favre-Bully) ?
Nous réalisons le mesurage loi Boutin en Guadeloupe en même temps que l'ensemble des autres diagnostics requis pour la mise en location de votre logement. Vous bénéficiez ainsi d'une double sécurité : la rigueur d'un professionnel, et la couverture de notre assurance professionnelle en cas d'erreur.