État des risques (ERP)
Informe l'acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers, technologiques et sismiques auxquels le bien est exposé.
État des risques (ERP), en 30 secondes
Informe l'acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers, technologiques et sismiques auxquels le bien est exposé.
Obligatoire pour toute vente ou location en Guadeloupe.
Consultation des arrêtés et plans de prévention des risques en vigueur · Risque sismique (la Guadeloupe est classée en zone de sismicité forte) · Risque cyclonique, inondation et mouvements de terrain
À quoi sert l'État des risques ?
L'État des risques et pollutions (ERP) informe l'acquéreur ou le locataire des risques auxquels un bien peut être exposé : sismicité, inondation, mouvement de terrain, phénomène technologique, ou encore recul du trait de côte selon les secteurs. En Guadeloupe, ce document concerne l'ensemble du territoire, sans exception de commune, tant les risques naturels y sont présents et variés.
Qui peut établir ce document ?
Particularité de ce diagnostic : sa réalisation ne requiert pas obligatoirement l'intervention d'un professionnel certifié. Un propriétaire peut, en théorie, constituer lui-même son ERP à partir des données publiques disponibles sur la plateforme officielle Géorisques (georisques.gouv.fr) et auprès des services préfectoraux. Dans les faits, l'exercice demande une lecture rigoureuse de plusieurs sources réglementaires croisées.
Ce que le document doit couvrir
Établir un ERP ne se limite pas à noter qu'une commune est exposée à un risque donné : il faut situer précisément la parcelle concernée au regard de plusieurs zonages :
- 01Les plans de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques applicables
- 02Le niveau de sismicité du secteur
- 03La présence de radon
- 04D’éventuelles pollutions des sols identifiées
- 05Le recul du trait de côte, sur les secteurs littoraux concernés
Un historique des sinistres à mentionner
Le document doit aussi indiquer les sinistres ayant fait l'objet d'une indemnisation au titre d'une catastrophe naturelle ou technologique, dès lors que le propriétaire en a connaissance — un élément souvent négligé mais qui fait partie intégrante de l'information due à l'acquéreur ou au locataire.
Un risque qui varie d'une parcelle à l'autre
La diversité des aléas naturels guadeloupéens impose une lecture fine du zonage : deux biens d'une même commune, parfois voisins, peuvent être exposés différemment selon leur implantation exacte sur la parcelle. Une analyse générale par commune ne suffit donc pas à documenter correctement la situation d'un bien précis.
Délai de validité et remise du document
L'ERP doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature — promesse de vente, acte authentique ou bail — et être actualisé si la situation évolue entre-temps. Il doit être communiqué à l'acquéreur ou au locataire potentiel dès la première visite, et non au moment de la signature.
Le conseil Alizé
Bien que l'ERP puisse être rédigé par le propriétaire lui-même, faire appel à un professionnel limite le risque d'erreur sur l'identification de la parcelle ou d'omission d'un zonage applicable — deux défauts qui peuvent fragiliser une transaction bien après la signature.