Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de diagnostics immobiliers réglementaires et d'expertise bâtiment proposées par le Cabinet Alizé (Cabinet Favre-Bully), entrepreneur individuel dont le siège social est situé Pradel, Morne Nayagom, 97118 Saint-François, Guadeloupe. Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

Toute intervention fait l'objet d'un devis préalable, gratuit et sans engagement, adressé sous 24 heures, établi en fonction des caractéristiques du bien (type, surface, localisation) et des diagnostics demandés. Une demande envoyée depuis le formulaire du site ne vaut pas commande : elle permet au cabinet d'établir ce devis.

La commande est formée à réception de l'accord écrit du client sur le devis (email ou devis signé) et, le cas échéant, du versement de l'acompte prévu au devis. La prestation se déroule ensuite dans l'ordre suivant : devis, acceptation, prise de rendez-vous, intervention sur place, facturation et règlement, puis remise du rapport.

Les prix sont exprimés en euros. Sauf accord contraire précisé sur le devis, la facture est émise à l'issue de l'intervention et le règlement est exigible à sa réception, par les moyens de paiement indiqués sur la facture. Tout retard de paiement pourra donner lieu, conformément à la loi, à des pénalités de retard ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Le client s'engage à permettre l'accès au bien à la date et l'heure convenues, et à fournir les informations et documents nécessaires à la bonne réalisation des diagnostics (informations sur le bien, occupants, documents existants). Certaines investigations (notamment le repérage amiante avant travaux) peuvent nécessiter des sondages ou démontages, précisés au préalable dans le devis.

Tout rendez-vous non honoré ou annulé moins de 24 heures avant l'intervention pourra être facturé, sauf cas de force majeure.

Sauf urgence convenue au devis, le rapport est transmis par voie électronique sous 48 heures après réception du règlement. Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité du cabinet en cas de dépassement lié à des circonstances extérieures (analyses en laboratoire, intempéries, accès au bien non conforme).

Les diagnostics sont réalisés par des diagnostiqueurs certifiés, dans le respect des méthodologies et normes en vigueur au jour de l'intervention. Le Cabinet Alizé est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de KLARITY (contrat n° CDIAGK001018). Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de vice caché non détectable selon les méthodes de contrôle non destructif prévues par la réglementation, ni en cas d'information erronée ou incomplète communiquée par le client.

Toute réclamation doit être adressée au Cabinet Alizé par email (franckbully@orange.fr) ou par courrier. À défaut de résolution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation ANM Conso (2 rue de Colmar, 94300 Vincennes — www.anmconso.com), conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation.

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, tout client consommateur ayant commandé une prestation à distance ou hors établissement dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Lorsque le client demande expressément que la prestation commence avant l'expiration de ce délai, il reconnaît que son droit de rétractation ne pourra plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée. S'il se rétracte alors que la prestation a commencé, il reste redevable d'un montant proportionnel au service déjà fourni.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux compétents du ressort de la Guadeloupe seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux litiges de consommation.