Mesurage Loi Carrez
Détermine avec précision la surface privative ou habitable de votre bien, pour sécuriser votre vente ou votre location.
Vous vendez ou louez un bien en Guadeloupe ?
Mesurage Loi Carrez, en 30 secondes
Détermine avec précision la surface privative ou habitable de votre bien, pour sécuriser votre vente ou votre location.
Obligatoire pour la vente de tout lot en copropriété (appartement, local commercial en copropriété).
Relevé métré de chaque pièce du lot privatif · Application des règles d'exclusion (hauteur sous plafond, cloisons, parties communes) · Calcul de la surface Carrez totale du lot
Quelle est la différence entre Loi Carrez et Loi Boutin ?
Ces deux types de mesurage sont souvent confondus, alors qu'ils répondent à des règles bien distinctes. La Loi Carrez concerne exclusivement la vente de lots en copropriété. Elle permet de déterminer la surface privative du bien et doit obligatoirement être mentionnée lors de la vente. La Loi Boutin, quant à elle, s'applique à la location. Elle vise à calculer la surface habitable et exclut certaines zones qui ne peuvent pas être considérées comme telles. La distinction est essentielle, car une erreur de méthode peut entraîner des conséquences juridiques importantes.
Le mesurage est-il obligatoire ?
Oui, le mesurage est obligatoire dans la majorité des situations. Dans le cadre de la Loi Carrez, il est exigé pour toute vente d'un lot en copropriété. Une erreur de surface peut entraîner une diminution du prix de vente et engager la responsabilité du vendeur. Pour la Loi Boutin, le mesurage est obligatoire en location et doit impérativement être mentionné dans le bail. Dans les deux cas, la précision du mesurage est un élément clé de sécurisation juridique.
Comment se déroule un mesurage ?
Le mesurage repose sur un relevé précis de l'ensemble des surfaces intérieures du bien. Lors de l'intervention, nous analysons les pièces principales, les surfaces habitables ainsi que les hauteurs sous plafond, afin de déterminer une surface conforme à la réglementation. Certaines surfaces ne sont pas prises en compte selon les règles applicables : murs, cloisons, escaliers ou zones dont la hauteur sous plafond est insuffisante. L'objectif est de fournir une mesure fiable, conforme et juridiquement opposable.
Que contient le rapport ?
Le rapport de mesurage est un document essentiel dans le cadre d'une vente ou d'une location. Il permet de sécuriser la transaction et d'apporter une transparence totale à l'acquéreur ou au locataire. Il comprend notamment :
- 01La surface calculée
- 02Le détail des surfaces prises en compte
- 03Les exclusions appliquées
- 04Les références réglementaires
Pourquoi faire appel à un professionnel expérimenté ?
Un mesurage approximatif peut avoir des conséquences importantes, notamment en cas de litige. Avec plus de 25 ans d'expérience, nous vous apportons une réelle expertise technique, ainsi qu'une parfaite maîtrise des règles de calcul. Concrètement, cela vous garantit une mesure fiable, une conformité réglementaire et une sécurité juridique. C'est une véritable tranquillité pour votre projet immobilier.
Erreur de surface en Loi Carrez
Lors d'un mesurage réalisé en Guadeloupe dans le cadre d'une vente, la surface annoncée par le vendeur s'est révélée supérieure à la réalité. L'analyse a mis en évidence une mauvaise prise en compte de certaines zones ainsi qu'une erreur de calcul globale. Suite à notre intervention, la surface a été corrigée, ce qui a conduit à un ajustement du prix de vente. La transaction a ainsi pu être sécurisée pour les deux parties.
Une erreur de surface peut avoir des conséquences directes sur la vente : baisse du prix de vente, litige avec l'acquéreur. Un mesurage professionnel permet d'éviter ces situations.
Surface habitable incorrecte en location
Lors d'un mesurage Loi Boutin réalisé pour une mise en location, plusieurs erreurs ont été identifiées. Certaines surfaces non habitables avaient été intégrées dans le calcul, notamment en raison d'une hauteur sous plafond insuffisante. Cela faussait la surface déclarée dans le bail. Après correction, la surface a été ajustée et le bail mis en conformité, permettant ainsi de sécuriser le propriétaire.
Toutes les surfaces ne sont pas considérées comme habitables. Une erreur peut entraîner un litige locatif ou engager la responsabilité du bailleur. Le mesurage Loi Boutin garantit une conformité réglementaire et évite ces risques.
Quel est le prix d’un mesurage Carrez ou Boutin ?
Le tarif dépend de plusieurs critères, notamment le type de bien, sa surface et sa complexité. Dans de nombreux cas, le mesurage est intégré dans un pack de diagnostics, ce qui permet d'optimiser les coûts. Contactez-nous pour un devis rapide et adapté à votre situation.