La superficie sous la loi Carrez

Le mesurage du logement peut aussi être obligatoire pour les biens immobiliers à vendre.

Régi par la loi Carrez, il concerne les logements en co-propriété horizontal ou vertical .

Il précise la superficie de chaque partie privative.

Le diagnostiqueur, après contrôle de l’état descriptif de division, procède à la réalisation du mesurage et du certificat qui mentionne la superficie «  Loi Carrez » mais également les surfaces non prises en compte, conformément à la règlementation.

La superficie Loi Carrez est la superficie des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cage d’escalier, gaines, embrasures de porte et de fenêtre.

Il n’est pas tenu compte des planchers des locaux d’une hauteur inférieure à 1m80, ni des lots ou fraction de lot inférieur à 8 m2.

Pour un mesurage juste, faites réaliser cette opération par le cabinet FAVRE-BULLY.

Le mesurage loi Carrez, à confier à un professionnel.

Bien que n’imposant pas le recours à un expert professionnel, ce choix vous permettra d’éliminer tout risque d’erreur et les conséquences qui pourraient en découler.

En effet, toute indication de surface supérieure de 5% à la dimension réelle de l’habitat donne droit au nouveau propriétaire de demander, auprès du tribunal compétent, une baisse du prix de vente au prorata de l’erreur.

Le cabinet FAVRE-BULLY vous permet d’être libéré de ce risque avec une mesure exacte.

Pour plus de sécurité, nous vous faisons également bénéficier des garanties de notre assurance professionnelle.