Un point sur les obligations d’un propriétaire vendeur - 31/07/2020

Vendre un bien immobilier est soumis à de nombreuses exigences, dont celle de transmettre des documents essentiels à l’acquéreur, et ce, avant la signature du compromis de vente.

Ces documents, nécessaires pour la bonne conclusion du projet de vente, permettront de protéger l’acquéreur en matière de risques sanitaires et de sécurité.

Les premiers des documents à transmettre sont les diagnostics immobiliers obligatoires. Regroupés dans le DDT de vente, ces diagnostics seront à réaliser en fonction des caractéristiques du bien mis en vente. Les durées de validités des diagnostics immobiliers sont différentes, il est donc essentiel d’y prêter une attention particulière. Ils sont généralement pris en charge par le vendeur. Les diagnostics suivants pourraient être amenés à réaliser : amiante et plomb (selon la date de construction du bien), électricité et gaz (selon l’âge des installations), termites (si la zone géographique l’impose), le DPE, l’ERP, et le diagnostic assainissement (si la commune l’exige). De plus, depuis juin 2020, le diagnostic relatif aux nuisances sonores est obligatoire, si le bien est localisé dans une commune bénéficiant d’un plan d’Exposition au Bruit (PEB).

Des documents seront à rajouter en cas de vente d’un lot appartenant à une copropriété : le mesurage Carrez, le règlement de copropriété, la situation financière de la copropriété, l’état descriptif de division, les PV des assemblées générales sur les 3 dernières années…

Tous ces documents sont essentiels pour que le vendeur soit en accord avec la réglementation.