Deux diagnostics immobiliers deviennent obligatoires - 20/03/2017

Deux diagnostics immobiliers deviennent obligatoires dans les locations : les diagnostics gaz et électricité.

 

Annoncés depuis la parution de la loi dite ALUR (pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové), ces nouveaux diagnostics locatifs seront à effectuer quand tout ou partie de l’installation électrique et/ou de l’installation au gaz du bien a plus de 15 ans.

 

D’abord, dès juillet 2017, pour tout bien situé dans un immeuble dont le permis de construire date d’avant janvier 1975, ensuite pour tous les autres logements à partir de janvier 2018.

 

Comme les autres diagnostics locatifs du Dossier de Diagnostic technique (DDT), le but est d’informer le locataire des risques de court-circuit, de fuite de gaz ou encore d’incendie dans l’habitation.

 

Les diagnostics électricité et gaz ne peuvent être réalisés que par un professionnel certifié et assuré. Si ce diagnostiqueur peut préconiser des travaux, il ne peut en aucun cas contraindre le propriétaire à les entreprendre.

 

Les anomalies seront consignés dans un rapport après contrôle de l’état des installations intérieures électriques et/ou au gaz.

Le diagnostic électrique et le diagnostic gaz ont une durée de validité de 6 ans.

 

Comme ces diagnostics locatifs s’effectuent de la même manière que pour une vente, l’acquéreur disposant déjà des diagnostics électricité et gaz ne sera pas tenu de les refaire, à partir du moment où ils datent de moins de 6 ans.

 

Une attestation de mise en conformité ou de mise en sécurité pourra aussi les remplacer pendant 6 ans.

 

Il y a donc désormais potentiellement 7 diagnostics immobiliers obligatoires avant une location :

 

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