Copropriété, les syndics seront pénalisés en cas de retard - 28/10/2020

Depuis la loi ELAN de novembre 2018, des pénalités avaient été prévues pour les syndics s’ils mettaient trop de temps à transmettre des documents demandés. Toutefois, les contours de cette mesure n’étaient pas définis. C’est le cas depuis le 9 octobre. Regardons.

Il y a deux ans, avec la publication de la loi ELAN, les copropriétaires attendaient un décret en lien avec les sanctions pour retard des syndics.

30 jours après une demande de documents, il était déjà prévu une pénalité de 15 euros par jour. Mais les contours n’étaient pas encore précisés.

Le décret du 7 octobre, édité au JO le 9 octobre, vient d’apporter toutes les précisions. Sa mise en œuvre est lancée depuis le 10 octobre. Ce décret vient alors confirmer la pénalité de 15 € par jour, après les 30 jours post-demande.

Les documents concernés sont ceux liés à l’administration de la copropriété, comme la fiche synthétique (document qui fait un point sur la comptabilité de la copropriété, les installations de chauffage, d’électricté…).

Le syndic doit assurer la gestion de la copropriété. Il perçoit des honoraires, versés par les copropriétaires. Les pénalités de retard seront à déduire des honoraires du syndic.

Toute demande de documents devra être faite en lettre recommandée avec accusé de réception, pour être sûr du respect du délai de réponse.

Ce nouveau décret est publié alors qu’un sondage récent indique que 36% des copropriétaires ne sont pas satisfaits de leur syndic et qu’ils souhaitent en changer.