Un point sur l’état daté - 30/06/2020

Le vendeur d’un logement appartenant à une copropriété a l’obligation de transmettre à son acquéreur des documents essentiels. Parmi eux, l’état daté, un document transmis par le syndic. Le prix de cet état daté est plafonné depuis début juin 2020.

 

Un état daté est un document comptable, informatif mais obligatoire. Pour mettre son bien situé dans une copropriété en vente, un acquéreur doit transmettre un certain nombre de documents à son acquéreur, dont l’état daté. L’état daté doit impérativement mentionner :

- Les sommes dues à la copropriété par le vendeur (charges de copropriété, prévisionnel…)

- Les sommes que doit le syndic au vendeur 

- Les sommes qui pourraient être demandées au futur copropriétaire

 

L’état daté est au cœur de nombreux débats, tant sur son prix que sur le temps qui est réellement nécessaire pour l’éditer. Jusqu’à maintenant, les vendeurs pouvaient avoir à régler 600 €, parfois même 1 200 €, pour obtenir un état daté.

Des prix trop élevés, pour un temps de réalisation assez court sont dénoncés. Le prix de l’état daté est alors plafonné, il ne pourra pas être supérieur à 380 €.

 

Pour certains, le prix de l’état daté est encore trop élevé.