Les obligations pour la location

Les diagnostics obligatoires lors de la location

Chaque location est source de diagnostic immobilier pour le propriétaire.

Ainsi, depuis quelques années, le contrat de bail doit systématiquement s’accompagner des rapports d’expertises obligatoires.

  • Plusieurs diagnostics sont désormais obligatoires pour pouvoir louer son bien en conformité avec la loi dont : 
  • l’expertise plomb,
  • le DPE,
  • le mesurage loi Boutin,
  • l’ERNMT.

En juillet 2017, les diagnostics gaz et électricité font partie des obligations des bailleurs quand le bien, équipé d’une installation de plus de 15 ans, est dans un immeuble dont le permis de construire date d’avant 1975.

À partir de janvier 2018, toutes les installations de gaz et d’électricité de plus de 15 ans sont soumises aux diagnostics gaz et électricité.

Un recours à un expert immobilier non systématique

Ces deux derniers diagnostics ne requièrent pas systématiquement de faire appel à un diagnostiqueur professionnel. Toute erreur peut cependant mettre directement en cause le propriétaire.

Cela est notamment vrai pour la réalisation du diagnostic loi Boutin. En cas de superficie précisée dans le contrat de bail supérieure de plus de 5% aux dimensions réelles, le locataire est alors en droit de demander une réduction du montant de son loyer mensuel.

Aussi, optez pour la sécurité et l’assurance de diagnostics fiables avec le cabinet FAVRE-BULLY.

Diagnostic immobilier Petit-Bourg

21 100 habitants peuplent la commune de Petit-Bourg. Celle-ci se situe sur l’île de Basse-Terre. Elle dispose de la plus grande superficie de Guadeloupe. La ville se divise en plusieurs hameaux. Son habitat est principalement composé de maisons.